Rapport fait à l'Assemblée nationale : au nom du comité chargé de la réformation provisoire de l'ordonnance criminelle
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Rapport fait à l'Assemblée nationale : au nom du comité chargé de la réformation provisoire de l'ordonnance criminelle
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ..., [1790]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 2241