Traité théorique et pratique des justices de paix : matières civiles

著者

    • Pabon, Louis

書誌事項

Traité théorique et pratique des justices de paix : matières civiles

Louis Pabon

Léon Tenin, 1926

4. éd

  • Tom. 1
  • Tom. 2
  • Tom. 3
  • Tom. 4
  • Supplément

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注記

Tom. 1- 756 p., Tom. 2- 715 p., Tom. 3- 1054 p., Tom. 4- 927 p., Supplément- 356 p.

収録内容

  • Tom. 1, Organisation des justices de paix. Procédure ordinaire-Compétence territoriale
  • Tom. 2, Juridiction gracieuse
  • Tom. 3, Juridiction contentieuse organisée par des lois spéciales
  • Tom. 4, Commentaire du titre premier de la loi du 12. juillet 1905 modifiée par la loi du 1. janvier 1926 relatit à la compétence civile ordinaire des juges de paix
  • Supplément, Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et correctionnelle des juges de paix

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA52925767
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    v.
  • 大きさ
    23 cm
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