Appel en matière de confiscation des profits illicites : décret du 13 juin 1945, fonctionnement du Conseil supérieur

著者

• Doublet, P. H.

書誌事項

Appel en matière de confiscation des profits illicites : décret du 13 juin 1945, fonctionnement du Conseil supérieur

P.H. Doublet

Lib. générale de droit et de jurisprudence, 1945

2. éd

注記

***記述は遡及データによる

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA53023755
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 86 p.
• 大きさ: 19 cm