L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire

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L'appréhension du service public ferroviaire par le droit communautaire

mémoire pour le diplôme d'études approfondies de droit communautaire présenté et soutenu par Magali Arsac ; sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon

(Travaux et recherches Panthéon-Assas Paris II, . Droit)

L.G.D.J., c1997

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Note

Includes bibliographical references (p. [109]-120)

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