Le Protocole no 11 : à la Convention européenne des droits de l'homme
Author(s)
Bibliographic Information
Le Protocole no 11 : à la Convention européenne des droits de l'homme
(Droit et justice, 15)
Nemesis : Bruylant, 1995
Available at / 3 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Actes de la table-ronde organisée le 22 septembre 1994 par l'Equipe de recherche 《Droit comparé des droits de l'homme》 de l'Institut des hautes études européennes de l'Université Robert Schuman à Strasbourg"
Includes bibliographical references