Code pénal suisse : avant-projet de Code pénal et motifs à l'appui de l'avant-projet

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Code pénal suisse : avant-projet de Code pénal et motifs à l'appui de l'avant-projet

travaux préparatoires rédigés par mission du Conseil fédéral suisse par Carl Stooss ; traduit par mission du Département fédéral de justice par Alfred Gautier

En Commission chez Georg, 1894

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Details

  • NCID
    BA55153230
  • Country Code
    sz
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Original Language Code
    ger
  • Place of Publication
    Bâle ; Genève
  • Pages/Volumes
    vii, 176 p.
  • Size
    24 cm
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