Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

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Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

François-Charles Bernard

(Guides juridiques, . Construction)

Moniteur, c2001

2e éd

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注記

Includes bibliographical references (p. 305-306) and index

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