Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique

著者

• France
• Rivière, Hippolyte Ferréol
• Hélie, Faustin
• Pont, Paul Jean

書誌事項

Lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État dans l'ordre chronologique

annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielies, avec une table alphabétique de concordance par H.F. Rivière ; avec le concours de Faustin Hélie, Paul Pont

Marescq : Plon, 1889

17e éd., rev., corr. et augm

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA5690221X
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 1382, 144, 50 p.
• 大きさ: 28 cm