Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état et législation coloniale dans l'ordre chronologique

Author(s)

• Rivière, Hippolyte Ferréol
• Hélie, Faustin
• Pont, Paul Jean
• Weiss, André

Bibliographic Information

Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état et législation coloniale dans l'ordre chronologique

annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles ... par H. F. Rivière, Faustin Hélie et Paul Pont ; publication continuée par André Weiss

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence., 1912

40 éd

Details

• NCID: BA58562305
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: 1666, 170, 52 p.
• Size: 28 cm