Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état et législation coloniale dans l'ordre chronologique

著者

• Rivière, Hippolyte Ferréol
• Hélie, Faustin
• Pont, Paul Jean
• Weiss, André

書誌事項

Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'état et législation coloniale dans l'ordre chronologique

annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles ... par H. F. Rivière, Faustin Hélie et Paul Pont ; publication continuée par André Weiss

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence., 1912

40 éd

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA58562305
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 1666, 170, 52 p.
• 大きさ: 28 cm