La Constitution canadienne 1981 : résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981

著者

    • Canada. Parliament

書誌事項

La Constitution canadienne 1981 : résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981

Ministre des approvisionnements et services Canada, c1981

タイトル別名

Canadian Constitution 1981 : a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981

統一タイトル

Canadian Constitution 1981

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注記

Title from cover

"Texte de la résolution concernant la Constitution du Canada adoptée par la Chambre des communes le 2 décembre 1981 et par le Sénat le 8 décembre 1981"--P. [iii]

Text in English and French

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