Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
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Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire
（Journal officiel de la République française）
Direction des journaux officiels, 2002
Ed. mise à jour au 8 mars 2002
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Series: Journal officiel de la République française (Brochure)
Corp. author: France. Commission Supérieure de Codification
