Code de procédure civile : annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz
Author(s)
Bibliographic Information
Code de procédure civile : annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux publications Dalloz
(Petite collection Dalloz)
Jurisprudence générale Dalloz, 1940
37e éd., rev., corr. et augm
Available at / 2 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Includes bibliographical references and index
"La dernière édition officielle du Code de procédure civile est fu 8 octobre 1824 ; c'est celle dont nous dononns ici le texte"--T.p. verso

