Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles : et suivis des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de ce code
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Codes français et lois usuelles : décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles : et suivis des textes de l'ancien droit mis en rapport avec les articles de ce code
Générale de Droit et de Jurisprudence, 1905
33e éd., rev., corr. et augm
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