Loi du 4 mars 1889, portant modification à la législation des faillites

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Loi du 4 mars 1889, portant modification à la législation des faillites

annotée et commentée par A. Carpentier

Bureaux de l'Administation, 1889

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Note

"Avec le concours des rédacteurs du Recueil général des lois et des arrêts fondé par J.-B. Sirey et du Journal du palais"

Details

  • NCID
    BA6203197X
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    38 p.
  • Size
    26 cm
  • Subject Headings
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