Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner : 1o le projet de loi relatif aux patentes; 2o la proposition de loi de M. Georges Berry et plusieurs de ses collègues; portant revision de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes
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Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner : 1o le projet de loi relatif aux patentes; 2o la proposition de loi de M. Georges Berry et plusieurs de ses collègues; portant revision de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes
（Chambre des députés, 6e législature,
Motteroz, 1895?]
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