Amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport
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Amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation Rec(2000)22 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 29 novembre 2000 et rapport
Editions du Conseil de l'Europe, c2002
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注記
Edition anglaise : "Improving the implementation of the European Rules on community sanctions and measures : Recommendation Rec(2000)22 and report"
"Références juridiques"--Cover
