L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir

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L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir

Sabine Boussard ; préface de Daniel Labetoulle

(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 13)

Dalloz, 2002

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Note

Thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas (Paris II), 2000

"Thèse honorée d'une subvention ministère de la Recherche"

Includes bibliographical references (p. [407]-454) and index

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Details
  • NCID
    BA62842961
  • ISBN
    • 2247044913
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    xi, 470 p.
  • Size
    24 cm
  • Parent Bibliography ID
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