L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir
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L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 13）
Dalloz, 2002
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注記
Thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas (Paris II), 2000
"Thèse honorée d'une subvention ministère de la Recherche"
Includes bibliographical references (p. [407]-454) and index
