Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930

書誌事項

Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930

(Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1930. II. 21a)

Société des Nations = League of Nations, 1930

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注記

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société."

"No officiel: C.348(1).M.144(1). 1930.II. [C.I.L.C.56(2).]"

"Genève, le 6 septembre 1930."

At head of title: Société des Nations = League of Nations

Opposite pages (p. 2-11) bear duplicate numbering

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA63047308
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    freeng
  • 出版地
    Genève
  • ページ数/冊数
    11, 15 p.
  • 大きさ
    32 cm
  • 親書誌ID
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