Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : convention portant loi uniforme sur les cheques (avec protocole et annexes), Genève, le 19 mars 1931 International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention providing a uniform law for cheques (with protocol and annexes), Geneva, March 19th, 1931
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Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : convention portant loi uniforme sur les cheques (avec protocole et annexes), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention providing a uniform law for cheques (with protocol and annexes), Geneva, March 19th, 1931
（Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 16）
Société des Nations = League of Nations, 1931
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注記
"No officiel: C.458.M.195. 1931.II.B."
"Communiqué au conseil et aux members de la société."
"Genève, le 16 juillet 1931."
Opposite pages (p. 2-18) bear duplicate numbering
