Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : acte final de la conference, Genève, du 23 février au 19 mars 1931 International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : final act of the conference, Geneva, February 23rd to March 19th 1931
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Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : acte final de la conference, Genève, du 23 février au 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : final act of the conference, Geneva, February 23rd to March 19th 1931
（Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 19）
Société des Nations = League of Nations, 1931
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注記
"No officiel: C.461.M.198. 1931.II.B."
"Communiqué au conseil et aux members de la société."
"Genève, le 16 juillet 1931."
Opposite pages (p. 2-8) bear duplicate numbering