Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (Deuxième session) : convention relative au droit de timbre en matière de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention on the stamp laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931
著者
書誌事項
Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (Deuxième session) : convention relative au droit de timbre en matière de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention on the stamp laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931
（Série de publications de la Société des Nations, 2 . Questions économiques et financières ; 1931. II. B. 18）
Société des Nations = League of Nations, 1931
大学図書館所蔵 全2件
この図書・雑誌をさがす
注記
"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société."
"No officiel: C.460.M.197. 1931.II.B."
"Genève, le 16 juillet 1931."
At head of title: Société des Nations = League of Nations
Opposite pages (p. 2-8) bear duplicate numbering