L'attribution d'un fait à l'État aux fins de la responsabilité internationale : à la lumière des travaux de la commission du droit international des Nations Unies
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L'attribution d'un fait à l'État aux fins de la responsabilité internationale : à la lumière des travaux de la commission du droit international des Nations Unies
(Lille thèses, 91/PA10/0079)
A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]
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注記
At head of title: U.F.R. de sciences juridiques, université Paris X-Kanterre, administratives et politiques
Thesis (doctoral)--Université Paris X, 1991
"3847.13099/92"--At heading of microfiche
"Doctorat nouveau régime. 91/PA10/0079"--At heading of microfiche