La réclamation préalable devant le service des impôts

書誌事項

La réclamation préalable devant le service des impôts

par Gilles Noël ; préface de Henri Jacquot ; avant-propos de Jean Lamarque

(Bibliothèque de science financière, t. 21)

Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1985

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注記

Bibliography: p. [615]-626

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