Les organes français de détermination du statut de réfugié et l'article 1A20 de la convention de Genève de 1951

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Les organes français de détermination du statut de réfugié et l'article 1A20 de la convention de Genève de 1951

présentée et soutenue publiquement par Pierre Tonoukouin ; directeur de thèse Edmond Jouve

(Lille thèses, 98/PA05/D019)

A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]

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Les organes français de détermination du statut de réfugié politique et l'article 1A20 de la convention de Genève du 28 juillet 1952 sur le statut de réfugié

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Note

At head of title: Université René Descartes Paris V, U.F.R. de sciences juridiques

Thesis (doctoral)--Université de Paris V, 1998

"3847.30052/00"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 98/PA05/D019"--At heading of microfiche

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Details

  • NCID
    BA63630302
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Lille
  • Pages/Volumes
    2 microfiches
  • Size
    11 x 15 cm
  • Parent Bibliography ID
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