La distinction du fait et du droit : essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait
Author(s)
Bibliographic Information
La distinction du fait et du droit : essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait
Universite de sciences sociales, 1972 , c1929
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Reprint. Originally published: Paris : R. Sirey , 1929
Bibliography: p. [375]-381