Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence

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Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence

présentée par Valérie Amalric-Feraud ; sous la direction de Jean-Yves Chérot

(Lille thèses, 95/AIX3/2038)

A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]

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Note

At head of title: Université d'Aix-Marseille III, faculté de droit et de science politique

Thesis (doctoral)--Université d'Aix-Marseille III, 1996

"3851.21398/96"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 95/AIX3/2038"--At heading of microfiche

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Details

  • NCID
    BA63802736
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Lille
  • Pages/Volumes
    2 microfiches
  • Size
    11 x 15 cm
  • Parent Bibliography ID
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