L'évolution de la responsabilité de l'état législateur sous l'influence du droit communautaire
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L'évolution de la responsabilité de l'état législateur sous l'influence du droit communautaire
(Lille thèses, 98/PA01/0276)
A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]
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At head of title: Université de Paris I - Panthéon - Sorbonne, sciences économiques - sciences humaiens et sciences juridiques et politiques
Thesis (doctoral)--Université de Paris I, 1998
"3851.29634/99"--At heading of microfiche
"Doctorat nouveau régime. 98/PA01/0276"--At heading of microfiche