Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux <<principes généraux communs>> (art. 215 al. 2 CEE), à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome
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Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux <<principes généraux communs>> (art. 215 al. 2 CEE), à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome
（Lille thèses, 89/BOR1/0006）
A.N.R.T. Université de Lille, III, [19--]
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Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2)
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注記
At head of title: Université de Bordeaux Ι, faculté de droit, des sciences sociales et politiques
Thesis (doctoral)--Université de Bordeaux Ι, 1989
"89.65.07638/89"--At heading of microfiche
"Doctorat d'Etat. 89/BOR1/0006."--At heading of microfiche