Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail "brevets" : Vorentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe "Patente"

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Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets élaboré par le groupe de travail "brevets" : Vorentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht ausgearbeitet von der Arbeitsgruppe "Patente"

Comité de coordination en matière de proprieté industrielle, institué par les états membres et la Commission de la Communauté économique européenne

Publications des communautés européennes, 1962

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Convention relatif à un droit européen des brevets

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Text in French and German

Title also in Italian and Dutch

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