Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République

著者

    • Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la Républiqu

書誌事項

Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République

Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre Avril

（Collection des rapports officiels）

Documentation Française, 2003

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注記

"12 décembre 2002"

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA64195322
  • ISBN
    • 2110053275
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    105 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 親書誌ID
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