Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale
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Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale
(Pratique criminelle des cours et tribunaux / Faustin Hélie, . Code d'instruction criminelle ; 2)
Librairies techniques, 1951
5. éd / complétement refondue et mise au courant de la Législation et de la Jurisprudence par Jean Brouchot
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