Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale

書誌事項

Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale

(Pratique criminelle des cours et tribunaux / Faustin Hélie, . Code d'instruction criminelle ; 2)

Librairies techniques, 1951

5. éd / complétement refondue et mise au courant de la Législation et de la Jurisprudence par Jean Brouchot

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA64355371
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    431p.
  • 大きさ
    26 cm
  • 親書誌ID
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