Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale

Bibliographic Information

Des affaires soumises au jury des pouvoirs en cassation en matière pénale procédures particulières règlement de juges et renvoi cours spéciales objets d'intérêts publics et de sureté générale

(Pratique criminelle des cours et tribunaux / Faustin Hélie, . Code d'instruction criminelle ; 2)

Librairies techniques, 1951

5. éd / complétement refondue et mise au courant de la Législation et de la Jurisprudence par Jean Brouchot

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Details

  • NCID
    BA64355371
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    431p.
  • Size
    26 cm
  • Parent Bibliography ID
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