Code de l'enregistrement du timbre des droits d'hypothèque, des droits de greffe, de l'impot sur le revenu des valeurs mobilières, etc ...

Author(s)

• Griolet, Gaston
• Vergé, Charles

Bibliographic Information

Code de l'enregistrement du timbre des droits d'hypothèque, des droits de greffe, de l'impot sur le revenu des valeurs mobilières, etc ...

publié sous la direction de Gaston Griolet, Charles Vergé ; avec la collaboration de Emmanuel Besson, Émile Guillet

（Petite collection Dalloz）

Librairie Dalloz, [1924]

Note

"Édition 1924"

Details

• NCID: BA64507163
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: Paris
• Pages/Volumes: vii, 881, 103 p.
• Size: 16 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA04237107