Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce : dans les villes maritimes où il existe des amirautés : fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution
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Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce : dans les villes maritimes où il existe des amirautés : fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution
Imprimerie nationale, [17--?]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
稀覯本(1800年以前出版)につき記述対象毎に書誌作成
