Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde : du 29 novembre 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde : du 29 novembre 1770 : extrait des registres du Conseil d'État
Imprimerie Royale, 1770
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