"Actes rattachables" et "actes detachables" en droit aministratif [i.e. administratif] français : Contribution à une théorie de l'opération administrative

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"Actes rattachables" et "actes detachables" en droit aministratif [i.e. administratif] français : Contribution à une théorie de l'opération administrative

pésentée par Hubert Charles

Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1968

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Note

At head of title: Université d'Aix-Marseille. Faculté de droit et des sciences économiques de Nice

Thesis (doctoral)--Université d'Aix-Marseille, 1965

Details

  • NCID
    BA66776133
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    vi, 242 p.
  • Size
    25 cm
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