Rapport fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie chargée d'examiner le projet de loi sur les dessins et modèles
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Rapport fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie chargée d'examiner le projet de loi sur les dessins et modèles
（Chambre des députés, 9e législature,
[s.n.] , Motteroz et Martinet, [19--]
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"Annexe au procès-verbal de la séance du 10 avril 1908"