La loi du 19 décembre 1961, tendant à éviter le morcellement des biens dans les partages de succession et de communauté Texte de la loi, commentaire de ses dispositions civiles Commentaire de ses dispositions fiscales et formules d'application
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書誌事項
La loi du 19 décembre 1961, tendant à éviter le morcellement des biens dans les partages de succession et de communauté . Texte de la loi, commentaire de ses dispositions civiles . Commentaire de ses dispositions fiscales et formules d'application
Repertoire du Notariat, [1963]
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注記
"Extrais du Repertoire du Notariat"
収録内容
- Texte de la loi du 19 décembre 1961
- Commentaire de ses dispositions civiles de la loi du 19 décembre 1961 / par Jean Patarin
- Commentaire de ses dispositions fiscales de la loi du 19 décembre 1961 / par Georges Morin
- Formules d'application de la loi du 19 décembre 1961 / par Georges Morin