La responsabilité internationale de l'état pour les fautes personnelles de ses agents

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La responsabilité internationale de l'état pour les fautes personnelles de ses agents

par Jean-Pierre Queneudec

Librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1966

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Note

At head of title: Université de Rennes. Faculté de droit et des sciences économiques

Theis (doctoal)--Université de Rennes, 1964

Bibliography: p. [259]-266

Details

  • NCID
    BA67395179
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    275 p.
  • Size
    23 cm
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