Vente & du nantissement des fonds de commerce

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Bibliographic Information

Vente & du nantissement des fonds de commerce

J.-B. Sirey, 1909

Other Title

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et du nantissement des fonds de commerce

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Note

"Extraite du no 5 de 1909, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, etc., fondée par J.-B. Duvergier et continuée par Gustave Lange"

Details

  • NCID
    BA67510131
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    25 p.
  • Size
    22 cm
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