Vente & du nantissement des fonds de commerce
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書誌事項
Vente & du nantissement des fonds de commerce
J.-B. Sirey, 1909
- タイトル別名
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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et du nantissement des fonds de commerce
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注記
"Extraite du no 5 de 1909, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, etc., fondée par J.-B. Duvergier et continuée par Gustave Lange"