Droit d'auteur et droits voisins : loi No 85-660 du 3 juillet 1985, relatice aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprise communincation audiovisuelle
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Droit d'auteur et droits voisins : loi No 85-660 du 3 juillet 1985, relatice aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprise communincation audiovisuelle
（Actualité législative Dalloz）（Numéro spécial hors série, 1987）
[Jurispeudence générale Dalloz], c1987
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