Projet de traité entre la France et l'Italie : sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaures des sentences arbitrales et des actes authentiques
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Projet de traité entre la France et l'Italie : sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaures des sentences arbitrales et des actes authentiques
F. Pichon & Durand-Auzias, 1905
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注記
"Extrait de la Nouvelle revie pratique de droit international privé"