Les déclarations de nationalité devant le juge de paix : loi du 10 août 1927, avec le texte de la loi du 10 août 1927, le texte du décret du 10 août 1927, les instructions aux préfets et parquets (13 août 1927), la circulaire du garde des sceaux, avec les modèles de déclarations (14 août 1927) et la circulaire du parquet de la seine (26 octobre 1927)

著者

• Milhaud, Léon

書誌事項

Les déclarations de nationalité devant le juge de paix : loi du 10 août 1927, avec le texte de la loi du 10 août 1927, le texte du décret du 10 août 1927, les instructions aux préfets et parquets (13 août 1927), la circulaire du garde des sceaux, avec les modèles de déclarations (14 août 1927) et la circulaire du parquet de la seine (26 octobre 1927)

par Léon Milhaud

Administration et librairie des Annales de justices de paix, 1928

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA68199675
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 133 p.
• 大きさ: 22 cm