Requête et intervention pour MM. Alexandre-Jopseph Frémicourt, propriétaire, demeurant à la Villette, et Antoine Dupin, secrétaire-général de la compagnie des canaux de Paris, ... agissant en leur qualité de commissaires liquidateurs de la compagnie des mines de Ferques, sur le pourvoi formé par MM. Pierre-Joseph Promper ... contre un jugement en dernier ressort, rendu le 18 mars 1846, par le tribunal civil de Saint-Omer, Chambre des appels de police correctionnelle
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Requête et intervention pour MM. Alexandre-Jopseph Frémicourt, propriétaire, demeurant à la Villette, et Antoine Dupin, secrétaire-général de la compagnie des canaux de Paris, ... agissant en leur qualité de commissaires liquidateurs de la compagnie des mines de Ferques, sur le pourvoi formé par MM. Pierre-Joseph Promper ... contre un jugement en dernier ressort, rendu le 18 mars 1846, par le tribunal civil de Saint-Omer, Chambre des appels de police correctionnelle
Imprimerie d'A. Sirou et Desquers, [18--]
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注記
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At head title: Cour de cassation. Chambre criminelle
Imprint from colophon
Signed at end: Mandaroux-Vertamy, avocat aux Conseils du roi et à la Cour de Cassation
