Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État
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Collectivités territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État
（Les étude du Conseil d'État）
Documentation française, c2004
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At head of title: Conseil d'État, Section du rapport et des études
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