Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux fermiers de la marque des fers, de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse & menuë Quinquaillerie, qui auront esté fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours, & qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent estre tenus d'aucune restitution pour le passé : du 2. juillet 1737 : extrait des registres du Conseil d'estat
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux fermiers de la marque des fers, de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse & menuë Quinquaillerie, qui auront esté fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours, & qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent estre tenus d'aucune restitution pour le passé : du 2. juillet 1737 : extrait des registres du Conseil d'estat
De l'Imprimerie royale, 1737
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