Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission relative aux sociétés d'assurances, de rentes viagères et de capitalisation

Author(s)

• Loubet, Émile
• Trouillot, Georges
• France. Chambre des députés

Bibliographic Information

Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission relative aux sociétés d'assurances, de rentes viagères et de capitalisation

présenté Émile Loubet ; par Georges Trouillot

（Chambre des députés, 8e législature, session de 1904 . Annexe au procès-verbal de lre séance du 12 juillet 1904 ; no 1918）

[s.n.], [1904]

Note

Includes bibliographical references

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Details

• NCID: BA69325651
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [S.l.]
• Pages/Volumes: 92 p.
• Size: 27 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA11583491