Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales

Author(s)

• Deschanel, Paul
• Breton, J. L.
• France. Chambre des députés

Bibliographic Information

Projet de loi relatif au contrat d'assurance, (Renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales

présenté Paul Deschanel ; par J.L. Breton

（Chambre des députés, 12e législature, session de 1920 . Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 1920 ; no 491）

[s.n.], [1920]

Note

Caption title

"Fait à Paris, le 25 février 1920."--P. 20

Details

• NCID: BA69329211
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 20 p.
• Size: 27 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA11583491