Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

Author(s)

• Saillard, Antoine
• France. Chambre des députés

Bibliographic Information

Rapport fait au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales chargée d'examiner le projet de loi relatif au contrat d'assurance

par Antoine Saillard

（Chambre des députés, 12e législature, session extraordinaire de 1922 . Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1922 ; no 4973）

[Martinet], [1922]

Note

Includes bibliographical references

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Details

• NCID: BA69334572
• Country Code: fr
• Title Language Code: fre
• Text Language Code: fre
• Place of Publication: [Paris]
• Pages/Volumes: 47 p.
• Size: 27 cm
• Parent Bibliography ID:
  • BA11583491